Quatre techniques pour réduire les droits de succession pour vos proches
15
%. C'est environ le montant des droits de succession qu'un enfant paye
lorsqu'il reçoit 500 000 euros sur la succession d'un parent. Et ce
taux augmente si les sommes transmises augmentent, ou encore (et
surtout) quand il s'agit d'un autre membre de la famille (hors
conjoint) voire d'un héritier sans lien de parenté. Heureusement, il
existe plusieurs techniques pour réduire considérablement ces droits de
succession sans pour autant se démunir de son patrimoine.
L'assurance-vie avant... mais aussi après 70 ans
L'assurance-vie, au-delà d'être un placement adapté pour faire
fructifier un capital et préparer sa retraite, est aussi un outil idéal
pour préparer sa succession.
Grâce à la clause bénéficiaire, vous désignez librement le ou les bénéficiaires du capital placé sur le contrat. Vous pouvez donc avantager qui vous souhaitez (pacs, concubin, cousin, ami(e), etc.)
, aux dépens d'autres héritiers (sans toutefois exagérer et déshériter
un enfant), sans tenir compte des règles de partage car l'assurance-vie
est considérée comme "hors succession".
Dans la pratique, la plupart des contrats d'assurance-vie sont
cependant utilisés pour donner aux enfants, en utilisant les
abattements pour diminuer les droits de succession.
Il est conseillé aux investisseurs particuliers de faire le plein
d'assurance-vie avant 70 ans, pour profiter au maximum de l'abattement
sur les droits de succession, de 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà les sommes sont taxées au taux de 20 %. Donc un parent peut
ainsi transmettre sans fiscalité 305 000 € à 2 enfants (ou d'autres
proches), 457 500 € à 3 enfants, etc., en plus des abattements légaux
sur les successions en ligne directe. et si les abattements
d'assurance-vie pour les enfants sont épuisés, il peut par exemple
désigner les petits-enfants comme bénéficiaires. S'il désigne 100
bénéficiaires, un épargnant peut donc transmettre 15 250 000 € via
l'assurance-vie sans payer de droits.
Une fois que vous avez profité au maximum de l'abattement de 152 500 €
par bénéficiaire, il n'y a plus d'intérêt successoral à verser dans une
assurance vie...jusqu'à 70 ans. Car passé 70 ans, vous ne bénéficiez plus de l'abattement de 152 500 €, mais vous bénéficiez d'un nouvel abattement à hauteur de 30 500 € par assuré pour l'ensemble de ses bénéficiaires tous contrats confondus. Par ailleurs, pour les versements après 70 ans, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession. Les gains, quels que soient leurs montants, sont exonérés. Une nouvelle carotte successorale bienvenue d'autant plus qu'elles sont très rares passé 70 ans.
Les abattements sur les donations
Afin d'anticiper sa succession, une personne peut donner de son vivant
une part de son capital à un proche. S'il ne dépasse pas un certain
montant, ces sommes seront exonérées de droit de donation. Les abattements sont les suivants :
Il s'agit des abattements sur les successions. Ils sont renouvelables tous les 15 ans.
Cela signifie qu'en cas de décès avant 15 ans, les abattements de la
donation sont pris en compte et viennent diminuer ou annuler les
abattements sur la succession. Ainsi, lorsqu'on fait des donations dans
le but de limiter les droits de succession, on « parie » sur le fait qu'on va vivre encore au moins 15 ans.
Démembrer... et donner
Donner de son vivant présente un inconvénient majeur
: on diminue son patrimoine, qui doit aussi servir de complément de
retraite et de protection contre les imprévus. Les épargnants sont
souvent coincés entre l'envie de diminuer les droits de successions et
le besoin de se protéger et de protéger leur conjoint. Il y a une
solution à cette équation : le démembrement. Il s'agit d'une technique qui sépare la propriété d'un bien en deux : d'un côté l'usufruitier, qui peut user du bien et percevoir les fruits et de l'autre le nu-propriétaire,
qui n'a pas de droit sur le bien mais qui devient plein propriétaire à
l'issue du démembrement (au décès de l'usufruitier). Concrètement, un
parent peut donner la nue-propriété d'un bien à un proche, par exemple
un enfant. Cela lui permet d'anticiper sa succession en utilisant les abattements de la donation. Mais il ne se démunit pas complètement
car il conserve l'usufruit : dans le cas d'un bien immobilier, il peut
donc vivre dans le bien ou le mettre en location et toucher les loyers.
Une solution très pratique est de transmettre la nue-propriété d'un contrat de capitalisation.
Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale similaire à
l'assurance-vie. D'un point de vue gestion financière, il n'y a même
aucune différence. Mais le contrat de capitalisation n'est pas un
produit d'assurance. Au décès du souscripteur, il ne se dénouera pas. .
Il peut donc être transmis tel quel via une donation, et peut être démembré.. Donner la nue-propriété d'un contrat de capitalisation à ses enfants peut donc être très avantageux.
La forêt cumule les atouts… dont un avantage successoral
Le GFI (Groupement Foncier d'Investissement) est une société civile à vocation forestière. Il permet à des investisseurs particuliers d'acheter des parts de parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c'est-à-dire l'entretenir, découper le bois et le revendre. Elle distribue les revenus à ses associés.
Il s'agit naturellement d'un investissement développement durable, qui permet la continuité des exploitations forestières en France. Il s'agit surtout d'un actif tangible, réel, peu risqué et décorrélé des autres actifs « classiques » notamment des marchés financiers. En 2008, le prix de l’hectare de forêt n’a pas été impacté par la crise financière.
La rentabilité des forêts dépend du prix du bois. Historiquement, le
rendement brut d'une forêt varie entre 1 et 3 %, et se situe
généralement autour de 2%*, soit un rendement net de l'ordre de 1%* après frais de gestion du GFI.
La valeur des parts dépend de la valeur des forêts qui progresse avec
la pousse des peuplements qui ne sont pas récoltés. Elle dépend aussi
du prix à l'hectare. Selon la Fédération nationale des Sociétés
d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), le prix moyen
de l'hectare des forêts a progressé de 2.8%* en 2021.
Evolution du prix de l’hectare des forêts françaises
Source : France-valley.com
Pour soutenir ce secteur durable et créateur d'emploi, l’État lui confère des avantages fiscaux.
L'astuce méconnue du PER
L’objectif principal poursuivi avec l’ouverture d’un PER, c’est la
préparation de la retraite. Durant votre carrière, vous mettez de
l’argent de côté afin de le faire travailler puis vous débloquez ce
capital une fois à la retraite. Le déblocage de l’épargne retraite est cependant fiscalisé, en écho à l’avantage fiscal dont vous bénéficiez sur les versements.
Car c’est là l’autre avantage du PER : vos versements sont déductibles de vos revenus d’activité imposables.
Ce mécanisme vous permet de générer une économie d’impôt variable en
fonction de votre taux marginal d’imposition (TMI). Un mécanisme
particulièrement intéressant pour les contribuables imposés à 30 % ou
plus, d’autant qu’il n’est pas soumis au plafonnement des niches
fiscales à 10 000 € mais à un plafond spécifique**.
Au delà de la préparation de la retraite, Il est possible de tirer parti du fonctionnement du PER pour optimiser votre imposition de votre vivant tout en favorisant la transmission de votre patrimoine. La clé de cette opération ? Ne jamais débloquer votre PER ! En effet, si
vous ne débloquez pas votre PER, vous profitez de l’avantage fiscal à
l’entrée pour diminuer votre imposition et/ou maximiser votre effort
d’épargne mais vous évitez la fiscalité à la sortie. . De cette
façon, vous optimisez votre fiscalité de votre vivant. La transmission
d’un PER fait l’objet d’abattements fiscaux distincts en fonction de
l’âge du souscripteur à son décès :
Autrement dit, la transmission d’un PER fera certainement l’objet d’une
ponction fiscale, sauf si le bénéficiaire désigné est le conjoint,
puisqu’une exonération de droits de succession s’applique à ce cas
précis. Néanmoins, l’impôt sur la transmission s’avère moins élevé que
celui applicable à un déblocage de son vivant, et c’est là tout
l’intérêt de l’opération.
* Les performances passées ne
préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans
le temps. L'investissement en actions, obligations ou OPCVM présente un
risque de perte en capital important, et doit s’envisager dans une
optique long terme, en représentant une petite partie d’un patrimoine
global. Contrairement au fonds en euros, la valeur de ces supports, qui
reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est
sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en
particulier de l’évolution des marchés financiers
** Plafond de déductibilité
des versements effectués en 2021 : 10 % des revenus d’activités de
l’année précédente dans la limite de 32 909 €. Plafond minimum : 4 114
€. Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d'un plafond de : 10 % de la fraction du bénéfice
imposable dans la limite de 32 909 euros en 2021 + 15 % de la fraction
de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le Plafond annuel de la
Sécurité Sociale, soit 43 193 euros en 2021. Le plafond global se situe
ainsi à 76 102 euros. Ces plafonds peuvent être augmentés
par la mutualisation avec le conjoint et le report des plafonds non
utilisés lors des 3 années précédentes. Ils sont à l’inverse diminués par :
l'abondement de l'employeur sur un PERCO ou un PER d'entreprise
collectif ; les versements volontaires sur un contrat « article 83 » ou
un PER d'entreprise catégoriel ; les versements effectués sur un
contrat Madelin l'année précédente (relevant du plafond de 10 %) ; les
versements volontaires sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif.
À propos de France Valley : France Valley est une Société de
Gestion de Portefeuille indépendante agréée par l'AMF (Autorité des
Marchés Financiers), spécialisée dans les Groupements Forestiers, le
Capital Investissement et l'Immobilier. France Valley gère une quinzaine de
Groupements Forestiers pour le compte de nombreux particuliers qui ont
souhaité s'appuyer sur son expertise pour investir dans cet actif. France Valley est membre de l'ASFFOR
(Association des Sociétés et Groupements Fonciers et Forestiers),
association professionnelle qui réunit les principaux investisseurs
institutionnels français de la Forêt. À ce titre, France Valley se
conforme au code de bonne conduite de l'ASFFOR et a pour pratique de
faire certifier PEFC (Program for the Endorsement of Forest
Certification) ses massifs forestiers sous gestion.
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