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29.10.2023
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Le PER pour tous : les actifs…et les retraités
Le
Plan d’Epargne Retraite (PER) a été créé en 2019 pour permettre aux
actifs de se constituer un complément de revenus pour leur retraite. En
contrepartie du blocage jusqu'à la retraite, les sommes versées
permettent de réduire les impôts. Lorsque l’épargnant est déjà
retraité, il n’y a donc pas de blocage, mais l’avantage fiscal est
toujours accordé…
Le plan pour préparer sa retraite
Se construire une épargne retraite tout en diminuant ses impôts ? C'est la formule magique que propose le PER (Plan d’Épargne Retraite) : les versements volontaires réalisés sur une année dans cette enveloppe sont en effet déductibles du revenu imposable. Il existe cependant 2 limites :
Comme il s'agit d'un produit de déductions fiscales, la réduction dépend de la tranche marginale d'impôt (TMI)
. Plus elle est élevée, plus la réduction sera forte : un contribuable
soumis à la tranche à 45% bénéficiera donc d'une réduction égale à 45%
de son versement (s'il ne dépasse pas les plafonds).
En contrepartie de l’avantage fiscal, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Le PER est donc avant tout un produit pour préparer sa retraite.Il existe quelques cas rares de sortie anticipée liée à des accidents de la vie
(décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits
au chômage, etc.). Avec la loi Pacte, un autre cas de sortie anticipée
est ajouté pour le PER : la sortie anticipée pour financer l’acquisition de sa résidence principale.
Attention cependant, cette sortie doit obligatoirement servir
intégralement à un apport pour acheter la résidence principale. Et elle est fiscalisée. Il faut veiller à ce que la fiscalité à la sortie ne soit pas plus élevée que le gain fiscal à l’entrée.
Les sommes versées sur le PER vont être placées sur des supports
financiers avec l’espoir de réaliser des plus-values sur le long terme.
L’enveloppe a été copié sur l’assurance-vie. L’épargnant a ainsi le choisi d’investir dans le fonds en euros garanti ou dans des unités de compte plus dynamique.
Avantage à l’entrée, fiscalité à la sortie
Point fort du PER, par rapport aux anciens dispositifs d’Épargne Retraite, l’épargnant a la possibilité lors de la retraite de choisir entre rente et/ou capital, en une fois ou de manière fractionnée.
Le retraité peut demander, par exemple 5 000 € immédiatement, 5 000 €
dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans.
Le capital versé, qui a permis une déduction fiscale à l'entrée, est soumis à la sortie au barème de l’impôt sur le revenu. Ce capital a généré des gains (intérêts et plus-values). Ces gains sont quant à eux soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (choix possible pour l'impôt sur le revenu).
La fiscalité à la sortie du PER est donc relativement lourde. C'est d'ailleurs aujourd'hui l'un des principaux blocages
à la souscription pour beaucoup d'épargnants qui lui préfèrent
l'assurance-vie, certes moins avantageuse à l'entrée, mais moins
fiscalisée à la sortie. Néanmoins ces épargnants ne doivent pas perdre
de vue deux choses :
1. Les revenus chutent à la retraite
Lors du versement dans un PER, le gain fiscal obtenu est égal à son
taux marginal d'impôt sur le revenu (TMI) : si vous êtes soumis à un
TMI à 30% et que vous versez 500 € dans un PER, ces 500 € sortent de
vos revenus imposables, et vous gagnez donc 150 € (500 X 30%). A la
retraite, les retraits seront également soumis à la TMI mais,
généralement, la TMI est plus faible à la retraite car les revenus baissent. La baisse moyenne est d'environ 25% pour un fonctionnaire... et 50% pour un salarié.
Ainsi, si vous êtes soumis à la tranche à 30%, et qu'à la retraite, vos revenus sont soumis à la tranche à 11%, l'impôt payé à la sortie sera beaucoup plus faible que le gain obtenu à l'entrée.
A 5 ou même 10 ans de la retraite, vous avez une bonne visibilité sur
vos revenus avant et après la retraite, et donc sur la baisse de vos
revenus et de votre TMI. Et vous pouvez donc calculer exactement ce que
vous gagnerez comme différentiel d'impôt.
2. La valeur temps de l’argent
Même dans le cas où la TMI ne baisse pas à la retraite, le PER offre un
intérêt fiscal : le gain fiscal obtenu à l’entrée est un gain immédiat.
Et même si ce gain fiscal obtenu est remboursé à la sortie, il aura fructifié pendant de longues années au profit du plan.
Dit autrement, si on vous donne 100 € aujourd’hui et que vous devez
rembourser 100 € dans 25 ans, votre opération n’est pas neutre. Si vous placez ces 100 € à 2% par an pendant 25 ans, vous gagnez 64 € !
L’intérêt de ne jamais débloquer
Conserver un PER sans jamais le dénouer jusqu’à son décès ne relève pas
de l’évidence. Mais cette stratégie présente une certaine pertinence,
dans une optique de défiscalisation et de transmission. Premièrement, si
vous ne débloquez pas votre PER, vous profitez de l’avantage fiscal à
l’entrée pour diminuer votre imposition et/ou maximiser votre effort
d’épargne mais vous évitez la fiscalité à la sortie. En quelque
sorte, vous ne payez pas la déduction fiscale sur les versements. De
cette façon, vous optimisez votre fiscalité de votre vivant. À titre
d’information (ou de rappel), à chaque déblocage de votre PER, si vous
choisissez la sortie en capital fractionnée, le capital (c’est-à-dire
la somme de vos versements) est soumis au barème de l’impôt sur le
revenu tandis que vos gains sont taxés au prélèvement forfaitaire
unique de 30 %.
Bien entendu, cette manœuvre sous-entend que vous ne mettrez plus la
main sur cette épargne. Si elle ne sierra donc pas à tout le monde,
elle s’avère adaptée aux personnes qui privilégient un objectif
successoral : le PER détenu et non débloqué sera transmis aux héritiers. Il s’agit là d’une nouveauté du PER, puisque les PERP et Madelin de génération précédente obligent leur détenteur à dénouer le contrat une fois à la retraite.
A noter toutefois qu’il est parfaitement envisageable de s’engager dans cette voie puis de changer d’avis si votre situation évolue.
Par exemple, vous pouvez décider de ne pas débloquer votre PER à votre
départ à la retraite avec l’idée de ne pas y toucher puis, quelques
années plus tard, parce que votre situation a changé, choisir de
récupérer tout ou partie de votre épargne, pour compléter vos pensions
de retraite par exemple.
Néanmoins, dans un tel cas de figure, piocher dans un contrat
d’assurance vie de plus de 8 ans peut s’avérer plus pertinent. De la
sorte, vous pouvez retirer jusqu’à 4 600 ou 9 200 € chaque année en
franchise d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux). Cet abattement
annuel s’appliquant uniquement aux intérêts, puisque le capital échappe
à toute imposition, vous pouvez ainsi retirer des sommes conséquentes
pour compléter votre retraite. Et ce, sans toucher à l’épargne de votre
PER que vous aurez destinée à vos héritiers.
L’intérêt successoral de transmettre
Sur le plan de la succession, les sommes placées sur un PER bénéficient d’un régime fiscal particulier. Bien que proche de celui de l’assurance vie à certains égards, il faut cependant distinguer les 2 pour éviter toute confusion.
La transmission d’un PER fait l’objet d’abattements fiscaux distincts en fonction de l’âge du décès du souscripteur. En
cas de décès avant 70 ans, l’épargne investie dans un PER n’ayant pas
été débloquée bénéficie d’un abattement de 152 000 € par bénéficiaire,
partagé entre tous les contrats d’assurance vie et PER transmis à
celui-ci. Au-delà, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà.
Si le décès intervient après 70 ans,
ce qui sera le plus souvent le cas, l’abattement est réduit à 30 500 €
par contrat pour l’ensemble des bénéficiaires désignés. Au-delà, ce
sont les droits de succession de régime commun qui s’appliquent,
après prise en compte des abattements prévus en fonction du lien de
parenté (enfant, petit-enfant, etc.) si ces deniers n’ont pas été
épuisés. A noter que les intérêts générés par votre épargne investie
sur un PER ne sont pas exonérés de fiscalité, ce qui constitue une
différence significative avec le régime réservé à l’assurance vie pour
les versements réalisés après 70 ans.
Autrement dit, la transmission d’un PER fera certainement l’objet d’une
ponction fiscale, sauf si le bénéficiaire désigné est le conjoint,
puisqu’une exonération de droits de succession s’applique à ce cas
précis. Néanmoins, l’impôt sur la transmission s’avère moins élevé que
celui applicable à un déblocage de son vivant, et c’est là tout
l’intérêt de l’opération.
Un exemple pour illustrer l’intérêt de ne pas débloquer son PER
Âgé de 45 ans, Guillaume ouvre un PER individuel et place 30 000 € sur celui-ci. Imposé à 41 %, il diminue son impôt de 12 300 €.
Cette somme est réinvestie dans un contrat d’assurance vie et
contribuera à générer des revenus complémentaires pour sa retraite.
Guillaume acte son départ à la retraite à 65 ans. Ayant choisi un
profil d’investissement équilibré (fonds euros, OPCVM***, SCPI***). Il
a fait de bons choix pour son épargne pour atteindre un rendement
annuel moyen de 4 %***. A son départ à la retraite, la valeur de son PER est de 65 734 €.
Cas n°1 : Guillaume débloque son PER à la retraite
Maintenant à la retraite, Guillaume est plus faiblement imposé sur le
revenu (TMI de 30 %). De ce fait, ces sorties en capital fractionnées
seront taxées à 30 %, aussi bien sur le capital (les 30 000 € versés)
que les intérêts (35 734 €). L’impôt atteint donc 19 720 €. Sur 65 734 €, il touchera 46 014 € après fiscalité et prélèvements sociaux.
Cas n°2 : Guillaume conserve son PER sans le débloquer jusqu’à son décès
Père d’un enfant né d’un précédent mariage, Guillaume l’a désigné
bénéficiaire de son PER en cas de décès. Plutôt que de débloquer son
PER une fois à la retraite, il choisit de ne pas y toucher et de
sécuriser son épargne. A partir de 65 ans, son épargne génère un
rendement annuel minime (1 %) en contrepartie d’une prise de risque
réduite au maximum.
Imaginons à présent que Guillaume décède à l’âge de 85 ans. A cette date, la valeur de son PER se situe à 80 208 €.
L’abattement de 30 500 € ayant déjà été consommé intégralement, cette
somme transmise à son enfant est intégralement soumise aux droits de
succession de droit commun (on considère que l’abattement de 100 000 €
de droit commun pour la succession en ligne directe est également
consommé).
Dans ce cas de figure, l’impôt sur la succession atteint 14 234 € et
son enfant perçoit réellement 65 974 €. La transmission du PER a ainsi
été imposée à 17,75 %, une taxation significativement moins élevée que
les 30 % en cas de déblocage en capital. Surtout, Guillaume a pu transmettre à son enfant plus de 65 000 € en contrepartie d’un effort d’épargne réel dédié au PER de 17 700 € (les 30 000 € versés diminués de l’avantage fiscal de 12 300 €).
*Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d'un plafond de : 10 % de la fraction du bénéfice
imposable dans la limite de 32 909 euros en 2021 (montant égal à 80 %
du Plafond annuel de la sécurité sociale) + 15 % de la fraction de ce
bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l'année N, soit 43
193 euros en 2021. Le plafond global se situe ainsi à 76 102 euros. Le
plafond minimum pour les TNS se situe à 4 114 euros. Ces plafonds de déduction peuvent
être relevés par le rattrapage des plafonds non utilisés au cours des
trois années précédentes. Les plafonds de déduction peuvent également
être mutualisés entre conjoints.
**Taux de rendement annuel net de
frais de gestion du contrat de 2 % par an, hors prélèvements sociaux et
fiscaux. Le Fonds Euro PER Nouvelle Génération Spirica présente une
garantie du capital annuelle minorée des frais de gestion de 2 %, soit
un garantie de 98 %. Les performances passées ne préjugent pas des
performances futures.
*** Les unités de compte, lesquelles
comportent un risque de perte en capital. L'organisme assureur ne
s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur
valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur
d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des
fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de
l'évolution des marchés financiers.
Les performances passées ne préjugent
en rien des performances à venir et ne sont pas constantes dans le
temps. Elles ne sont pas un indicateur fiable des performances futures
et sont données à titre indicatif. Elles ne doivent pas être l’élément
central de la décision d’investissement du souscripteur. Les
investissements en actions présentent un risque de perte en capital
important, doivent s’envisager dans une optique long terme (minimum 10
ans) et porter sur une petite partie d’un patrimoine global.
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